Ces conditions générales de vente Touller outillage sont éditées par « la société » TOULLER OUTILLAGE SARL, N° Siren : 330 982 448 00012, APE 515 H, 68, rue Jean Pierre Timbaud, Paris XI. Tel: 33/ 0143578014, Fax: 33/ 0143384334 et régissent les relations entre la Société et les clients passant commande sur le site " toulleroutillage.com ".
Toute commande passée sur le site TOULLER OUTILLAGE implique l'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.

PREAMBULE - DOMAINE D'APPLICATION

TOULLER OUTILLAGE demande aux internautes de prendre connaissance des présentes conditions dans leurs intégralités car elles les informeront sur la manière dont s'articulent les relations entre TOULLER OUTILLAGE et ses clients ainsi qu'avec toute personne consultant le site Internet de TOULLER OUTILLAGE. Cette information concerne notamment la collecte d'informations personnelles réalisée par TOULLER OUTILLAGE lorsque les internautes se connectent sur son site Internet.

Le présent contrat est conclu entre :

les professionnels ou consommateurs (ci-après "le client") qui consultent notre site Internet ou commandent les produits et / ou services offerts à distance sur celui ci.

TOULLER OUTILLAGE S.A.R.L., N° Siren : 330 982 448 00012, APE 515 H,

68, rue Jean Pierre Timbaud, Paris XI, Tel: 33/ 0143578014, Fax: 33/ 0143384334,

Les correspondances et réclamations émanant de nos clients sont à expédier à l'adresse ci-dessus.

Ces conditions s'appliquent à nos ventes aux clients établis en France métropolitaine

Le contenu du contrat est constitué par les présentes conditions générales ainsi que par les modalités contractuelles figurant sur notre site Internet ou communiquées au client lors de la réception de sa commande.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre convention, et notamment d'éventuelles conditions générales d'achat. Toutes modifications des présentes conditions souhaitées par le client doivent faire l'objet d'une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par TOULLER OUTILLAGE par écrit pour lui être opposable. Tout envoi d'une commande alors que la procédure de modification ci dessus n'a pas été suivie jusqu'à son terme, implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales.

LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est soumis à la loi française. Si la dérogation par contrat aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du contrat, seuls les Tribunaux de Paris (France) seront compétents, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

COMMANDE

Les photos et autres représentations n'ont pas de caractère contractuel car les fabricants peuvent faire évoluer à tout moment la présentation de leurs produits sans que leurs performances techniques ne soient modifiées.
De plus, les caractéristiques techniques des produits peuvent évoluer à l'initiative des fabricants au titre d'améliorations ou d'évolutions de la réglementation, ce que le client accepte en renonçant à former toute réclamation à ce titre.
Après l'avoir complété en ligne, le client doit expédier le bon de commande via Internet. La commande ne sera prise en compte que si le client respecte l'intégralité des prescriptions et procédures de commande définies sur notre site Internet.
Il est rappelé qu'en confirmant sa commande sur le site, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.
Cette confirmation émise par le client, ainsi que l'ensemble des données relatives à la commande que TOULLER OUTILLAGE aura enregistré à cette occasion, constitueront la preuve de l'engagement du client.

ACCEPTATION

Le contrat est formé par l'acceptation de la commande du client par TOULLER OUTILLAGE, laquelle résultera de l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse Email indiquée par le client lors de la passation de la commande.

Au cas où une commande nous paraîtrait devoir faire l'objet de dérogations aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de la refuser ou de subordonner notre acceptation de celle-ci à l'acceptation par le client de conditions particulières adaptées à la situation, TOULLER OUTILLAGE pourra refuser une commande notamment en cas de rupture de stock. En cas de refus de commande ou de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, TOULLER OUTILLAGE s'engage à en informer par lettre RAR le client dans les 10 jours suivant la réception de la commande.

RÉTRACTATION

Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf, complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation. Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison (en cas de modification du taux des taxes, notamment de TVA, TOULLER OUTILLAGE appliquera le taux en vigueur au jour de la commande).
Sauf offre contraire (promotion, etc. ), les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site au moment de la commande.
Les moyens et délais de paiements sont décrits sur le site Internet.

LIVRAISON

Nos colis sont assurés contre la perte et la détérioration et cette assurance est incluse dans les frais d'expédition forfaitaires. Le client vérifiera le colis en présence du transporteur. En cas d'avaries subies pendant le transport ou de perte, le client doit émettre ses réserves sur le bon du transporteur. Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client sur ce document, leur réitération par LRAR sera nécessaire. Le client informera immédiatement TOULLER OUTILLAGE de ces réserves. TOULLER OUTILLAGE procédera au remplacement des produits perdus ou détériorés après avoir traité le litige avec le transporteur, le client devant fournir à cette fin à TOULLER OUTILLAGE toutes les pièces et informations en sa possession
Quel que soit le nombre d'articles commandés, les frais d'expédition incluant la préparation, l'emballage, l'assurance et la livraison sont forfaitaires et indiqués sur le site.
Le délai de livraison n'est décompté qu'après réception d'une commande complète du client, qu'après acceptation de la commande par TOULLER OUTILLAGE, et qu'après acceptation par le client des conditions spécifiques de vente éventuelles.
Notre délai maximum de livraison est de 6 jours ouvrables, sauf cas de force majeure ou difficulté de transport indépendante de notre volonté qui repoussera ce délai d'autant.
En cas d'impossibilité de livrer tout ou partie de la commande dans le délai ci dessus indiqué (rupture de stock), le client sera informé de l'indisponibilité de certaines marchandises. Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par TOULLER OUTILLAGE de la lettre du consommateur l'informant de la dénonciation, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
Les articles jugés non conformes par le client doivent nous être retournés dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception, en port dû.

GARANTIE

Nos produits bénéficient d'une garantie contractuelle accordée par TOULLER OUTILLAGE d'une durée d'un an, sauf durée plus longue indiquée par le constructeur. Cette garantie débute à compter de la réception du produit concerné par le consommateur.

La garantie ne couvre les pannes et détériorations des produits qu'à la condition que celles-ci ne soient pas dues au non respect des prescriptions et précautions d'emploi du constructeur ou à un mauvais traitement infligé au produit (chute, coup, etc.). Le remplacement des pièces d'usure et des consommables n'est pas couvert par la garantie contractuelle.

En ce qu'elle ne couvre que les pannes et détériorations subies par le produit vendu, cette garantie ne comprend que la fourniture des pièces de rechange des pièces défectueuses et la main-d'œuvre.

Si vous actionnez la garantie contractuelle du fabriquant, vous pouvez bien sûr vous adresser directement au dépanneur agréé par le fabriquant le plus proche de votre domicile.

SERVICE APRÈS VENTE HORS GARANTIE

La durée pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des produits seront disponibles sur le marché sera indiquée au consommateur sur simple demande de ce dernier à l'adresse de TOULLER OUTILLAGE figurant en tête des présentes.

Les clients ont la possibilité de recourir directement au service après vente des fabricants au travers de leur réseau de dépanneurs agréés ou de solliciter de TOULLER OUTILLAGE qu'elle fasse effectuer les réparations auprès des réparateurs agréés par les fabricants, et à défaut, auprès de réparateurs compétents. La prestation de TOULLER OUTILLAGE sera facturée au client selon le devis qui lui sera adressé pour acceptation.

RESPONSABILITE

Il est convenu que TOULLER OUTILLAGE ne sera pas débitrice à l'égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
La responsabilité de TOULLER OUTILLAGE ne pourra pas être engagée par le client au titre des dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de dommages résultant :
d'interruption du service non imputable à TOULLER OUTILLAGE,
d'intrusion extérieure, de déclaration ou d'action d'un tiers qui serait dommageable, d'un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du client ou de la banque de données de TOULLER OUTILLAGE par un tiers.
d'attaque par des virus informatiques véhiculés sur l'équipement du client à l'occasion de l'exécution du contrat,
TOULLER OUTILLAGE sera exonérée de toute responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations à l'égard du client est due à la survenance d'une cas de force majeure.
En tout état de cause TOULLER OUTILLAGE n'est tenue à l'égard du client que d'une obligation de moyen en toutes circonstances.
Le montant des sommes dues par TOULLER OUTILLAGE dans l'hypothèse ou sa responsabilité serait engagée à l'égard du client, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du produit.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi 78.17 du 6.1.1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant, lesquelles sont collectées lors du traitement des commandes et la consultation du site de TOULLER OUTILLAGE. Pour les consulter ou les rectifier, il vous suffit de vous adresser à TOULLER OUTILLAGE dont les adresses Email, et courrier figurent en tête des présentes.

Le site de TOULLER OUTILLAGE peut contenir des liens vers d'autres sites. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques et règles de confidentialité régissant ces sites.

Il est possible que nous souhaitions exploiter vos informations personnelles à d'autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte. Dans ce cas nous vous contacterons préalablement afin d'obtenir votre autorisation.
Par ailleurs, nous vous informons que TOULLER OUTILLAGE se réserve le droit d'utiliser les Adresses IP et autres données collectées tant pour (1) identifier les Internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi.

INFORMATIONS DIVERSES

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